préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Officier du 3 février 1997

Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 février 1998

Au grade de commandeur

Avec effet du

attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement

radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

date de sa titularisation

administrateur civil

attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

de son corps d'origine

date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes

inspecteur général de l'équipement

membre de la Commission nationale d'équipement commercial

conseiller de la ministre de l'emploi et de la solidarité

du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité

date de son admission

à faire valoir ses droits à la retraite

attaché d'administration centrale

directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne

au grade de directeur du travail de 1re classe

affecté à Vannes pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan

Docteur

médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier du Vexin (Val-d'Oise), service maison de retraite

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

Docteur

médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) : centre hospitalier de Coutances (Manche), service de cardiologie et maladies vasculaires

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

Docteur

biologie des hôpitaux à temps partiel (biologie polyvalente) : centre hospitalier de Pertuis (Vaucluse), service de biologie polyvalente

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

Docteur

spécialiste des hôpitaux à temps partiel (radiologie) : centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse), service de radiologie

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

Docteur

médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine physique et de réadaptation) : centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), service de médecine moyen séjour rééducation

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

Docteur

médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente gériatrique) : centre hospitalier de Denain (Nord), service de gérontologie moyen séjour

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

Docteur

médecin des hôpitaux à temps partiel (médecine polyvalente) : centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville pour le site de Bonneville (Haute-Savoie), service de médecine polyvalente-médecine 1

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

Docteur

médecin des hôpitaux à temps partiel (pédiatrie) : centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), service de pédiatrie

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

Favre

Docteur

biologiste des hôpitaux à temps partiel (biologie polyvalente) : centre hospitalier spécialisé de Pierrefeu-du-Var (Var), service de biologie polyvalente

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

Docteur

médecin des hôpitaux à temps partiel (anesthésie-réanimation) : centre hospitalier de Denain (Nord), service d'anesthésie-réanimation

chef de service ou de département à temps partiel

les praticiens

inspecteur adjoint des affaires sociales

enquêteurs

au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

inspecteur général des affaires sociales honoraire

enquêteurs

au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

conseiller maître à la Cour des comptes

enquêteurs

au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

ingénieur des ponts et chaussées

directeur régional de l'environnement de la Réunion

ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts

dans son mandat de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service, de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de service, de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de service, de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

directeur adjoint des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

inspecteur principal des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de service, de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

directeur régional des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

chef de service, de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

chef de service, de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeur régional des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

chef de service

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

directeur régional des douanes

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

directeur adjoint des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

receveur principal de 2e classe fonctionnelle, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de service, et de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de service, de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

chef de service, de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

receveur principal de 2e classe fonctionnelle

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

receveur principal de 2e classe fonctionnelle

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

sous-directeur, et de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

directeur régional des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

directeurs adjoints des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

chef de service, de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

directeur adjoint des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

inspecteur principal des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

chef de service, de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

inspecteur principal des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur, et de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur régional des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur régional des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateurs civils, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

attachés principaux d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

inspecteur principal des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

directeur régional des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu

receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

chef de service

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

inspecteur principal des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

directeur adjoint des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

directeur régional des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

sous-directeur, et de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

sous-directeur, et de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

administrateur civil

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

sous-directeur

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

administrateurs civils

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

attaché principal d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

inspecteurs principaux des douanes, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales

sous-directeur, et de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

sous-directeur

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

inspecteurs principaux des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

sous-directeurs

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint des douanes, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

directeur adjoint des douanes, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

inspecteur principal des douanes

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses

au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

agent contractuel, directement placé sous l'autorité de

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

trésorier principal du Trésor public

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

directeur départemental des impôts

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administrateurs civils

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administrateurs civils

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale, et à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

chef de service, et à

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administrateur civil, et à

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attachés principaux d'administration centrale

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

agent contractuel

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

administrateur civil

dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de

dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets

au projet de « Train à grande vitesse sud-européen » figurant sur la liste des projets prioritaires en matière de transports adoptée par le Conseil européen lors des sommets de Corfou et d'Essen

En particulier elles approuvent les études et mènent à bien les procédures administratives et juridiques propres à chaque Etat pour ce qui concerne l'acquisition des terrains et les démarches préalables au début des travaux

Article 5

Commission intergouvernementale

2. Au titre de sa mission, la Commission devra notamment

a) Informer les deux Gouvernements et émettre les propositions utiles pour ce qui concerne les études du projet, l'exécution et le financement des travaux, l'exploitation future de la section internationale

conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes

auprès du ministère de la défense

secrétaire général pour l'administration

conseiller maître à la Cour des comptes

au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du

modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

attaché d'administration centrale

du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité

directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne

au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle

affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin

organisateur régional

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts

conservateur en chef du patrimoine

à faire valoir ses droits à pension de retraite

député de la Meuse, maire de Commercy

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

titulaires d'un mandat électif national ou local

vice-président de La Demeure historique ; suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine

secrétaire général de La Demeure historique

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine

représentant de l'Association des vieilles maisons françaises

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine

représentant de l'Association des vieilles maisons françaises ; suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

directeur régional des affaires culturelles

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

directeur régional des affaires culturelles

député du Tarn, président du conseil général

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

titulaire d'un mandat électif national ou local

président d'honneur de l'ICOMOS

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine

représentant de l'Association des amis de Jean Prouvé

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

directeur départemental de l'équipement

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

conservateur régional des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

conservateur régional des monuments historiques

suppléante

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

conservateur régional de l'archéologie

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

architectes des Bâtiments de France

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

architecte en chef des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membres d'association ayant pour objet de favoriser

architecte en chef des monuments historiques

suppléante

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

membre des corps de personnel de documentation

architecte des Bâtiments de France

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateurs du patrimoine

relevant de la spécialité des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateurs du patrimoine

relevant de la spécialité des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateurs du patrimoine

relevant de la spécialité des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateur régional des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateur régional des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateur régional de l'archéologie

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateur régional de l'archéologie

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateur régional de l'Inventaire général

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateur régional de l'Inventaire général

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateur du patrimoine

relevant de la spécialité des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateur du patrimoine

relevant de la spécialité des monuments historiques

suppléante

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conservateur du patrimoine

architecte des Bâtiments de France

suppléante

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conseiller pour la musique et la danse

conservateur des antiquités, et des objets d'art

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

conseiller pour la musique et la danse

auprès d'un directeur régional des affaires culturelles

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

architecte en chef des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

architecte en chef des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

9. Au titre de la 7e section

architecte en chef des monuments historiques chargé

conservateurs régionaux de l'archéologie

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

9. Au titre de la 7e section

architecte en chef des monuments historiques chargé

conservateurs régionaux de l'archéologie

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

9. Au titre de la 7e section

architecte en chef des monuments historiques chargé

conservateurs régionaux de l'archéologie

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

9. Au titre de la 7e section

architecte en chef des monuments historiques chargé

conservateurs régionaux de l'archéologie

président du comité des Parcs et jardins de France)

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

conservateur régional des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

conservateur régional des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

architecte en chef des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membres d'associations ayant pour objet de favoriser

architecte en chef des monuments historiques

conseiller d'Etat honoraire

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membre du Conseil d'Etat

sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat

suppléante

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membre des corps de personnel de documentation

conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membre des corps de personnel de documentation

chargé du recensement des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membre des corps de personnel de documentation

chargé du recensement des monuments historiques

suppléante

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

membre des corps de personnel de documentation

architecte des Bâtiments de France

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

conservateurs généraux du patrimoine

inspecteurs généraux chargés des espaces protégés

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

conservateurs généraux du patrimoine

inspecteurs généraux chargés des espaces protégés

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

conservateurs généraux du patrimoine

inspecteurs généraux chargés des espaces protégés

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

8. Au titre de la 6e section

conservateurs généraux du patrimoine

inspecteurs généraux chargés des espaces protégés

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

7. Au titre de la 5e section

conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

7. Au titre de la 5e section

conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

7. Au titre de la 5e section

architecte en chef des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

7. Au titre de la 5e section

architecte en chef des monuments historiques

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

7. Au titre de la 5e section

architecte en chef des monuments historiques chargé

directeur de Conservatoire national supérieur de musique

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

7. Au titre de la 5e section

architecte en chef des monuments historiques chargé

directeur de Conservatoire national supérieur de musique

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

7. Au titre de la 5e section

architecte en chef des monuments historiques chargé

conservateur régional des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

7. Au titre de la 5e section

architecte en chef des monuments historiques chargé

conservateur régional des monuments historiques

conseiller général de Seine-et-Marne

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

6. Au titre de la 4e section

membres d'associations intervenant

titulaire d'un mandat électif national ou local

président du comité d'information et de liaison pour l'archéologie, l'étude et la mise en valeur du patrimoine industriel

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

6. Au titre de la 4e section

membres d'associations intervenant

dans le domaine du patrimoine industriel, scientifique ou technique

président de la commission patrimoine de l'aéro-club de France

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

6. Au titre de la 4e section

membres d'associations intervenant

dans le domaine du patrimoine industriel, scientifique ou technique

suppléant

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

6. Au titre de la 4e section

membres d'associations intervenant

conservateur régional des monuments historiques

membres de la Commission supérieure des monuments historiques

6. Au titre de la 4e section

membres d'associations intervenant

conservateur régional des monuments historiques