à faire valoir ses droits à la retraite

précédemment premier avocat général à la Cour de cassation, placé dans la position de congé spécial

prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du
20 janvier 1961
portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du
