Cour de cassation, placé dans la position de congé spécial (organisation)


De: Michel Jeol
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
précédemment premier avocat général à la Cour de cassation, placé dans la position de congé spécial
prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du
20 janvier 1961
portant règlement d'administration publique relatif à l'application aux magistrats de l'ancien cadre d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du
22 décembre 1958
Groupe:
date_debut="1997-12-17"
cour_cassation
depart_retraite="limite d'âge"
admission
03 Janvier 199803/01/1998

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.