JORFTEXT000000387896

De:	Sicherman (Georges) contrôleur d'Etat
Objet:	pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Groupe:	Institut national de la propriété industrielle (INPI)

désignation