inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe

agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

vice-présidente

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise

présidente

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

personnalité issue du monde économique

inspectrice des finances publiques

agent comptable intérimaire de l'Institut national de la propriété industrielle

membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentant des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

inspecteur principal des finances publiques

agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

vice-présidente

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise

présidente

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

personnalité issue du monde économique

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

pour la durée du mandat restant à courir tel qu'il résulte de l'arrêté du

susvisé

représentant des milieux industriels intéressés

à la protection de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

pour la durée du mandat restant à courir tel qu'il résulte de l'arrêté du

susvisé

représentant des milieux industriels intéressés

à la protection de la propriété industrielle

ingénieur général des mines

directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

directeur général délégué de l'Institut national de la propriété industrielle

exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il exerce l'ensemble des attributions afférentes à la fonction de directeur général

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

vice-président

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

présidente

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

personnalité issue du monde économique

ingénieur en chef des mines

directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

dans le cadre des attributions de la direction générale, de l'identification et du traitement des barrières au commerce dans tous les secteurs et des difficultés d'accès au marché des entreprises françaises. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales concernées, le suivi des questions d'accès au marché au sens large (obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, obstacles sanitaires et phytosanitaires), assure le suivi de la mise en œuvre des accords de l'OMC (Accord OTC, accord SPS, accord ADPIC) et des accords de libre-échange conclus. Il participe à l'élaboration des positions françaises et siège dans les instances spécialisées à l'OMC, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'OCDE et à Bruxelles (MAAC, etc.) pour les matières relevant de la compétence de la direction générale. Il assure une coordination étroite avec les autres administrations et les représentants de la société civile. Il assure l'animation du réseau des services économiques à l'étranger pour ces thématiques, y compris les attachés et spécialistes agricoles et les conseillers de l'Institut national de la propriété industrielle

dans le cadre des attributions de la direction générale, de l'identification et du traitement des barrières au commerce dans tous les secteurs et des difficultés d'accès au marché des entreprises françaises. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales concernées, le suivi des questions d'accès au marché au sens large (obstacles techniques au commerce, propriété intellectuelle, obstacles sanitaires et phytosanitaires), assure le suivi de la mise en œuvre des accords de l'OMC (Accord OTC, accord SPS, accord ADPIC) et des accords de libre-échange conclus. Il participe à l'élaboration des positions françaises et siège dans les instances spécialisées à l'OMC, à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'OCDE et à Bruxelles (MAAC, etc.) pour les matières relevant de la compétence de la direction générale. Il assure une coordination étroite avec les autres administrations et les représentants de la société civile. Il assure l'animation du réseau des services économiques à l'étranger pour ces thématiques, y compris les attachés et spécialistes agricoles et les conseillers de l'Institut national de la propriété industrielle

inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale

agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle

membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentant des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels

intéressés à la protection de la propriété industrielle

vice-président

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels

intéressés à la protection de la propriété industrielle

présidente

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

personnalité issue du monde économique

trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie

agente comptable de l'Institut national de la propriété industrielle

vice-président

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise

président

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

personnalité issue du monde économique, et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels

intéressés à la protection de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels

intéressés à la protection de la propriété industrielle

directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

directeur général délégué de l'Institut national de la propriété industrielle

exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Il exerce l'ensemble des attributions afférentes à la fonction de directeur général

membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentant des milieux industriels

intéressés à la protection de la propriété industrielle

président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

personnalité issue du monde économique, et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle

vice-président

au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés

à la protection de la propriété industrielle

au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentants des milieux industriels intéressés

à la protection de la propriété industrielle

au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise

au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

personnalité issue du monde économique, et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle

conseiller référendaire à la Cour des comptes

auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

secrétaire général

trésorière principale du Trésor public

agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle

administrateur civil hors classe

directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle

procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon

de l'Institut national de la propriété industrielle

chargé de mission auprès du Comité national anti-contrefaçon

trésorier principal du Trésor public

agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle

administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

chef du service du droit international et communautaire

pour une durée maximale de deux ans

au titre de la mobilité

président du comité de la propriété industrielle du Mouvement des entreprises de France

membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle représentant les milieux intéressés à la protection industrielle

conseiller d'Etat

président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

contrôleur d'Etat

pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du

sur l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)

inspecteur du Trésor public

agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle

conseiller d'Etat

président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

conseil en propriété industrielle

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

conseil en propriété industrielle

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

directeur de la propriété industrielle de Rhône-Poulenc Chimie

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

président du comité de la propriété industrielle du Conseil national du patronat français

membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentant des milieux intéressés à la protection industrielle

conseiller d'Etat

président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

directeur général

Article R. 413-5

Le secrétariat du conseil est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle

TITRE II

QUALIFICATION EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

directeur du département des brevets de Roussel-Uclaf

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

conseil en propriété industrielle

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

conseil en propriété industrielle

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

maître des requêtes au Conseil d'Etat

membres, outre le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

président du comité de la propriété industrielle du Conseil national du patronat français

membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentant des milieux intéressés à la protection industrielle

receveur-percepteur des finances

agent comptable de l'Institut national de la propriété industrielle

administrateur civil hors classe

directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

conseiller à la cour d'appel de Paris

auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

directeur général adjoint

pour une période maximale de cinq ans

conseiller d'Etat

président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

conseiller d'Etat

président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle