magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union féminine civique et sociale

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrate au bureau du droit civil général au ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

inspecteur principal à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

secrétaire général de la Commission des clauses abusives