JORFTEXT000000390214
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Bassères
directeur de la comptabilité publique
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000390214
(source JORF)
délégation de signature
01 Août 1998
01/08/1998