prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée maximale de trois ans secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC) | 
