JORFTEXT000000390270

De: Alain Carre-Pierrat
magistrat
Objet:
conseiller technique chargé de l'organisation judiciaire, de la modernisation, de la recherche et du droit économique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
grade="Conseiller"
nomination
02 Septembre 199802/09/1998