JORFTEXT000000392276
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Daniel Buna
conseiller de chambre régionale des comptes
Objet:
du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
date de son intégration dans le corps des administrateurs civils
date_debut
=
"
1998-07-22
"
corps
=
"
Administrateurs civils
"
JORFTEXT000000392276
(source JORF)
radiation
19 Décembre 1998
19/12/1998