JORFTEXT000000392471
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François Stoll
directeur des relations économiques extérieures
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation
=
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Secrétaire d'Etat au commerce extérieur
"
JORFTEXT000000392471
(source JORF)
délégation de signature
06 Novembre 1998
06/11/1998