JORFTEXT000000392471

De: Jean-François Stoll
directeur des relations économiques extérieures
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au commerce extérieur"
délégation de signature
06 Novembre 199806/11/1998