JORFTEXT000000393174
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Ferrari (Marcelle), épouse Legrand
greffière du troisième grade
Objet:
à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal d'instance de Corte
Remplace:
M. Combet
Groupe:
Tribunal d'instance de Corte
tribunal
tribunal_instance
=
"
Corte
"
JORFTEXT000000393174
(source JORF)
nomination
25 Février 1999
25/02/1999