JORFTEXT000000393514
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martine Viallet
directrice de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000393514
(source JORF)
délégation de signature
16 Mars 1999
16/03/1999