JORFTEXT000000395364


De: Denis Vignolles
directeur du cabinet
Objet:
au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
autorite_delegation="Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation"
délégation de signature
23 Juillet 199923/07/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.