JORFTEXT000000395418

De: Sylvie Leroy
attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet
Objet:
dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants"
délégation de signature
17 Juillet 199917/07/1999