JORFTEXT000000395862
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Marie Aurand
directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants
autorite_delegation
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Ministre de l'agriculture et de la pêche
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JORFTEXT000000395862
(source JORF)
délégation de signature
10 Juillet 1999
10/07/1999