JORFTEXT000000396780
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Mallet
maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale
Objet:
au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret-défense »
autorite_delegation
=
"
Premier ministre
"
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(source JORF)
délégation de signature
24 Juin 1999
24/06/1999