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De: Gilles Le Chatelier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jean-Denis Combrexelle
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000396998(source JORF)
nomination
03 Décembre 199903/12/1999

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.