au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions directeur financier et du contrôle de gestion, directeur délégué en charge des satellites du groupe Aerospatiale Matra inclus |