JORFTEXT000000397975

De: Patrick Suet
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000397975(source JORF)
délégation de signature
02 Avril 199302/04/1993
De: Antoine Pouillieute
directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, et à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000397975(source JORF)
délégation de signature
02 Avril 199302/04/1993
De: Pierre Mongin
chef de cabinet du Premier ministre
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000397975(source JORF)
délégation de signature
02 Avril 199302/04/1993