JORFTEXT000000398423

De: Alain Sortais
ministre plénipotentiaire
Objet:
dans la limite de ses attributions au département des affaires internationales et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de la culture et de la communication"
délégation de signature
11 Mars 200011/03/2000