JORFTEXT000000399957

De: Philippe Laval
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat à l'industrie"
JORFTEXT000000399957(source JORF)
délégation de signature
21 Avril 200021/04/2000