chef de service à la direction des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale

au nom du ministre de la recherche

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil

dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

attaché principal d'administration centrale

dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche

au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions

ingénieure de recherche

dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique

au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions