JORFTEXT000000400587
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Hélène Mitjavile
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Gilles Le Chatelier
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000400587
(source JORF)
nomination
20 Mai 2000
20/05/2000
