JORFTEXT000000401370


De: Legrand (Huguette), épouse Fromont
avocat général à la Cour de cassation
Objet:
présidente de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Remplace:M. Cotte (Bruno)
Groupe:
president
nomination
24 Août 200024/08/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.