Hauchemaille

doit être rejetée

par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics

Considérant que si aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques... », c'est au pouvoir réglementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe de fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles, soumet un texte au référendum que ce soit

en application de l'article 11 ou de l'article 89 de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au pouvoir réglementaire de rendre applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions dirigées contre le décret no 2000-666 du

ainsi que les conclusions en annulation présentées par voie de conséquence à l'encontre du décret no 2000-667 du même jour

Considérant, en second lieu, que

ont été nommés respectivement ministre de l'intérieur et secrétaire d'Etat à l'outre-mer par un décret signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre le

que cette décision a pris effet immédiatement ; qu'ainsi, tant le

date à laquelle a été délibéré en conseil des ministres le décret attaqué, que le

date à laquelle il a été contresigné par

par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics

Considérant que si aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques... », c'est au pouvoir réglementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe de fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles, soumet un texte au référendum que ce soit

en application de l'article 11 ou de l'article 89 de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au pouvoir réglementaire de rendre applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions dirigées contre le décret no 2000-666 du

ainsi que les conclusions en annulation présentées par voie de conséquence à l'encontre du décret no 2000-667 du même jour

Considérant, en second lieu, que

ces derniers exerçaient les fonctions de ministre de l'intérieur et de secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; que

par suite, ce second grief doit être rejeté

par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics

Considérant que si aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques... », c'est au pouvoir réglementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe de fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles, soumet un texte au référendum que ce soit

en application de l'article 11 ou de l'article 89 de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au pouvoir réglementaire de rendre applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ; qu'il y a lieu par suite de rejeter les conclusions dirigées contre le décret no 2000-666 du

ainsi que les conclusions en annulation présentées par voie de conséquence à l'encontre du décret no 2000-667 du même jour

Considérant, en second lieu, que

par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics

Considérant que le requérant soulève deux griefs à l'encontre de ce décret ; qu'il soutient en premier lieu que l'article 22 du décret no 2000-666 du

susvisé, en application duquel est intervenu le décret attaqué, porte atteinte au pouvoir réglementaire confié au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution ; qu'en second lieu, selon le requérant, la nomination de

secrétaire d'Etat à l'outre-mer n'avaient pas encore produit leurs effets à la date à laquelle ils ont contresigné le décret critiqué

par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics

Considérant que le requérant soulève deux griefs à l'encontre de ce décret ; qu'il soutient en premier lieu que l'article 22 du décret no 2000-666 du

susvisé, en application duquel est intervenu le décret attaqué, porte atteinte au pouvoir réglementaire confié au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution ; qu'en second lieu, selon le requérant, la nomination de

ministre de l'intérieur et celle de