JORFTEXT000000402275

De: Patrick Subremon
chef de service, chargé de l'intérim du directeur général des collectivités locales
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
07 Septembre 200007/09/2000