JORFTEXT000000402421


De: Philippe Scatton
premier conseiller de tribunal administratif, placé en position de détachement judiciaire
Objet:
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes
Groupe:
Tribunal de grande instance de Rennes
magistrat="Substitut du procureur"
tribunal
tribunal_grande_instance="Rennes"
JORFTEXT000000402421(source JORF)
nomination
12 Octobre 200012/10/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.