JORFTEXT000000402563

De: Pierre-René Lemas
directeur général de l'administration
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
30 Septembre 200030/09/2000