procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

2. Membres suppléants

substitut près le tribunal de grande instance de Créteil

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

2. Membres suppléants

substitute générale près la cour d'appel de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

2. Membres suppléants

substitute près le tribunal de grande instance de Nanterre

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

2. Membres suppléants

directrice adjointe des douanes et droits indirects

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

2. Membres suppléants

substitut près le tribunal de grande instance de Versailles

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires

avocat général près la Cour de cassation

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires

administrateur civil, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires

premier substitut près le tribunal de grande instance de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires

avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires

administrateur civil, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires

magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires

sous-directeur représentant le directeur général des douanes et droits indirects

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires

directeur adjoint des douanes et droits indirects

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires

substitute près le tribunal de grande instance de Paris

membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

1. Membres titulaires