trésorier-payeur général, affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de 750 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses, en principal, majoration, frais de poursuites et intérêts, consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge

en application de l'article 86 du décret du

susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics