JORFTEXT000000405060
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Roux
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
président de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:
M. Alain Bacquet
Groupe:
Cour supérieure d'arbitrage
president
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(source JORF)
désignation
06 Mars 2001
06/03/2001