Cour supérieure d'arbitrage

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Cédric Bellity chef du bureau des défenses et des droits de l'Homme de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministre chargé de l'aide sociale Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Pascal Trouilly conseiller d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Bruno Delsol conseiller d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Lionel Ferreira maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres choisis par le Conseil d'Etat Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Conseil d'État

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Alexandre Denieul auditeur au Conseil d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres choisis par le Conseil d'Etat Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Conseil d'État

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Sabine Schmitt inspectrice principale des finances publiques
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministre chargé du budget Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Sandrine Delpech cheffe du bureau du greffe et de l'exécution de la direction des affaires juridiques des ministères sociaux
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministre chargé de l'aide sociale Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Margaux Cluse chargée de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministre chargé de l'aide sociale Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Suzanne von Coester conseillère d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Thomas Breton sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques des ministères sociaux
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministre chargé de l'aide sociale Titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Olivier Rousselle conseiller d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Karima Aloui administratrice des finances publiques adjointe
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministre chargé du budget Titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Ariane Piana-Rogez auditrice au Conseil d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres choisis par le Conseil d'Etat Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Conseil d'État

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Alexandra Bratos auditrice au Conseil d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres choisis par le Conseil d'Etat Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Conseil d'État

nomination

cour_cassation
tribunal="des conflits et en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif"

De:	Christian Charruault président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de demande concernant le Tribunal des conflits et en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Olivier Coudray avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Raphaële Bouniol-Brochier avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	François Gilbert avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Régis Froger avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

JORFTEXT000047553418 (source JORF)

De:	Hélène Cruz-Leblanc secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
Objet:	secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

17 Mai 2023 17/05/2023

De:	PIVETEAU Denis conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membre suppléant
Remplace:	Mme CHEVRIER (Catherine)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000047519685 (source JORF)

désignation

04 Mai 2023 04/05/2023

De:	DEVYS (Christophe) président de section au Conseil d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage président titulaire
Remplace:	M. TABUTEAU (Didier-Roland)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000047519685 (source JORF)

désignation

04 Mai 2023 04/05/2023

De:	Manon Chonavel auditrice au Conseil d'Etat
Objet:	membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:	Conseil d'État Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

date_debut="2022-03-31"

JORFTEXT000045767459 (source JORF)

cessation de fonction

08 Mai 2022 08/05/2022

De:	STRUILLOU (Yves) conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	MARON (Albert) conseiller à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	MARIMBERT (Jean) conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	GOUGÉ (François) conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	FABRE-AUBRESPY (Hervé) conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	LAMBREMON (Sophie) conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	DELTORT (Marie-Hélène) présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	CHEVRIER (Catherine) conseillère d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	TABUTEAU (Didier-Roland) président de section au Conseil d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage président titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	TRICOT (Daniel) président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	ROUSSELLE (Olivier) conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	DEREPAS (Luc) conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	BOULOUIS (Nicolas) conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	BALLOUHEY (François) conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	LEBÉE (Emmanuelle) présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	GUIRIMAND (Dominique) conseillère doyenne honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	BOURGEOIS-MARCHUREAU (Béatrice) conseillère d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

JORFTEXT000043270263 (source JORF)

De:	Yaël Treille auditrice au Conseil d'Etat
Objet:	membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:	Conseil d'État Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

date_debut="2021-04-01"

cessation de fonction

21 Mars 2021 21/03/2021

De:	Jean-François Alloucherie secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
Objet:	secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000042963545 (source JORF)

nomination

14 Janvier 2021 14/01/2021

De:	Olivier Bidard inspecteur des finances publiques
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé du budget Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Jérémy Feller chargé de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé de l'aide sociale Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Pascal Trouilly conseiller d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Sylvie Berthon inspectrice principale des finances publiques
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé du budget Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Elodie Viscontini adjointe au chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé de l'aide sociale Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Nadia Diot chargée de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé de l'aide sociale Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Suzanne Von Coester conseillère d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Jean-Baptiste Picot chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé de l'aide sociale Titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Olivier Rousselle conseiller d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Carol Chollet administratrice des finances publiques adjointe
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé du budget Titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Yaëlle Treille auditrice au Conseil d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres choisis par le Conseil d'Etat Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Conseil d'État

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Manon Chonavel auditrice au Conseil d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres choisis par le Conseil d'Etat Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Conseil d'État

nomination

cour_cassation
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Christian Charruault président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	François Gilbert
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Régis Froger
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Pierre Robillot
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Bruno Le Griel
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

JORFTEXT000041794245 (source JORF)

De:	Aurélien Caron auditeur au Conseil d'Etat
Objet:	membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:	Conseil d'État Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

date_debut="2020-04-01"

cessation de fonction

11 Avril 2020 11/04/2020

De:	Paul-François Schira auditeur au Conseil d'Etat
Objet:	membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:	Conseil d'État Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

date_debut="2019-04-01"

JORFTEXT000038442708 (source JORF)

cessation de fonction

07 Mai 2019 07/05/2019

De:	Simon Chassard auditeur au Conseil d'Etat
Objet:	membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:	Conseil d'État Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

date_debut="2018-07-01"

JORFTEXT000037095559 (source JORF)

cessation de fonction

23 Juin 2018 23/06/2018

De:	Vincent Villette auditeur au Conseil d'Etat
Objet:	membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat
Groupe:	Conseil d'État Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

date_debut="2017-07-01"

JORFTEXT000035072359 (source JORF)

cessation de fonction

02 Juillet 2017 02/07/2017

De:	Eric Dunas administrateur des finances publiques adjoint
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé du budget Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Olivier Bidard inspecteur des finances publiques
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé du budget Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Olivier Toffoletti chargé de mission au bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé de l'aide sociale Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Francis Girault maître des requêtes honoraire
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Jacques Faure conseiller d'Etat honoraire
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Elodie Viscontini adjointe au chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé de l'aide sociale Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Pauline Berne chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé de l'aide sociale Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Jean-Baptiste Picot chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé de l'aide sociale Titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Olivier Rousselle conseiller d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Présidents Titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Vincent Villette auditeur au Conseil d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres choisis par le Conseil d'Etat Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Conseil d'État

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Simon Chassard auditeur au Conseil d'Etat
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres choisis par le Conseil d'Etat Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Conseil d'État

nomination

tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Sylvie Berthon inspectrice principale des finances publiques
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Représentants du ministère chargé du budget Titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

cour_cassation
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Bernard Charruault président de chambre honoraire, président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membre désigné par la Cour de cassation, en cas de conflit de compétence entre les bureaux d'aide juridictionnelle statuant sur les demandes devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Pierre Robillot
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"
suppleant

De:	Régis Froger
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Frédéric Rocheteau
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

cour_cassation
avocat_aux_conseils
tribunal="des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage"

De:	Bruno Le Griel
Objet:	membre du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage Membres désignés par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Tribunal des conflits Cour de cassation Conseil d'État

nomination

De:	GOUGÉ (François) conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	GALLET (Jean-Louis) conseiller d'Etat en service extraordinaire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	FABRE-AUBRESPY (Hervé) conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	VERSINI (Dominique) conseillère d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	LIS-SCHAAL (Michèle) présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	LINDEN (Elisabeth) conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	LAMBREMON (Sophie) conseillère à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	CHEMLA (Eliane) conseillère d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	COMBREXELLE (Jean-Denis) président de section au Conseil d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage président titulaire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	TRICOT (Daniel) président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	ROUSSELLE (Olivier) conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	RAJBAUT (Benjamin) président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	BOULOUIS (Nicolas) conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	BALMARY (Dominique) conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	BALLOUHEY (François) conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	LAURENT (Dominique) conseillère d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	DUVERNIER (Marie-Claude) conseillère honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

JORFTEXT000030711681 (source JORF)

De:	Muriel Le Duc secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
Objet:	secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

12 Juin 2015 12/06/2015

De:	Julia Beurton maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteure auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000030708159 (source JORF)

nomination

11 Juin 2015 11/06/2015

De:	Mathieu Schlesinger maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	commissaire du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000030708159 (source JORF)

nomination

11 Juin 2015 11/06/2015

De:	Rémy Schwartz conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Olivier Rousselle conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Daniel Marzi conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	François Gougé conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Marc Dandelot conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Claude Cohen conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Elisabeth Linden conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Eliane Chemla conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Olivier Dutheillet de Lamothe président de section au Conseil d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage président
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Texier conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Sauzay conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Marcel Foulon président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jacques Faure conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Christophe Chantepy conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jean-Philippe Bouret conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Dominique Balmary conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Marie-Claude Duvernier conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jérôme MARCHAND-ARVIER maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Anne COURREGES
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Yves STRUILLOU
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage en remplacement
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Patrick QUINQUETON conseillers d'Etat
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage en remplacement
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Luc DEREPAS maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage en remplacement
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Nicolas BOULOUIS
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage en remplacement
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Rémy Schwartz conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Olivier Rousselle conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Maurice Leblanc conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Charles Gaury conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Ferrieu conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Marc Dandelot conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Claude Cohen conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Eliane Chemla conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Waquet conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Sauzay conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jacques Faure conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jacques Charlot président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Christophe Chantepy conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Yves Chagny conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Michel Carmet conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Dominique Balmary conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Yannick Moreau président de section au Conseil d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage président
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Luc Derepas
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Yves Struillou
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Emmanuelle Prada Bordenave maîtres des requêtes
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Yves Struillou
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Anne Courreges maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Yves Struillou
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Yves Struillou
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Christophe Devys
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Patrick Quinqueton maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Christophe Devys
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Didier Chauvaux conseillers d'Etat
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Christophe Devys
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

JORFTEXT000000284384 (source JORF)

De:	Thomas Breton secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat
Objet:	secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	Mme Brigitte Rafidison
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

09 Novembre 2007 09/11/2007

De:	Marie-Aude Morere secrétaire administratif au Conseil d'Etat
Objet:	secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	Mme Brigitte Huet
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000000284384 (source JORF)

nomination

09 Novembre 2007 09/11/2007

De:	Christophe Devys maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	commissaire du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Rémy Schwartz
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000000816006 (source JORF)

nomination

11 Janvier 2006 11/01/2006

De:	Christophe Devys maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Rémy Schwartz
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000000790132 (source JORF)

nomination

08 Septembre 2005 08/09/2005

De:	Rémy Schwartz conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Maurice Leblanc conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Charles Gaury conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Philippe Ferrieu conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Claude Cohen conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Christophe Chantepy conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Jean-Claude Bonichot conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Dominique Balmary conseiller d'Etat, maintenu en activité, au Conseil d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Michel Roux président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage président
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Philippe Waquet conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Philippe Sauzay conseiller d'Etat honoraire
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Jacques Saintoyant conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Pierre Riviere conseiller d'Etat honoraire
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Michel Morisot conseiller d'Etat honoraire
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Jacques Charlot président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Michel Carmet conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Yannick Moreau conseiller d'Etat
Objet:	membres de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

JORFTEXT000000784415 (source JORF)

De:	Yves Struillou maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

09 Juin 2004 09/06/2004

De:	Anne-Marie Artaud-Macari conseiller d'Etat
Objet:	rapporteur auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000000784415 (source JORF)

cessation de fonction

09 Juin 2004 09/06/2004

De:	Yves Robineau conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Pierre Rivière conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Maurice Leblanc conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Charles Gaury conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Ferrieu conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Claude Cohen conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jean-Claude Bonichot conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Dominique Balmary conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Michel Roux président de section, maintenu en activité, au Conseil d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage président
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Sauzay conseiller d'Etat, maintenu en activité
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jacques Saintoyant conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Michel Morisot conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	René Monboisse conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Paul Fouret conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jacques Charlot président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Yannick Moreau conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Colette Meme conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

JORFTEXT000000405060 (source JORF)

De:	Michel Roux président de section au Conseil d'Etat
Objet:	président de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Alain Bacquet
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

president

désignation

06 Mars 2001 06/03/2001

De:	Yves Robineau conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Pierre Rivière conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Maurice Leblanc conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Charles Gaury conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Ferrieu conseiller à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Claude Cohen conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jean-Claude Bonichot conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Dominique Balmary conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Alain Bacquet président de section, maintenu en activité, au Conseil d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage président
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jacques Saintoyant conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Michel Morisot conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	René Monboisse conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Bruno Genevois conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Paul Fouret conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jacques Charlot président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Yannick Moreau conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Colette Meme conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

JORFTEXT000000553376 (source JORF)

De:	Bruno Genevois conseiller d'Etat
Objet:	membre titulaire de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Michel Roux
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

19 Février 1998 19/02/1998

De:	Piveteau (Denis)
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Japiot (Olivier) auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Chauvaux (Didier)
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Prada-Bordenave (Emmanuelle) maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Fombeur (Pascale)
Objet:	rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Fratacci (Stéphane)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Schwartz (Rémy)
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Delarue (Jean-Marie)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Martin (Philippe) conseillers d'Etat
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Delarue (Jean-Marie)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Chauvaux (Didier) maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Delarue (Jean-Marie)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Yves Robineau conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Pierre Rivière conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Maurice Leblanc conseiller à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jean Lambertin conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Charles Gaury conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Robert Donnadieu conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Dondoux conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Claude Cohen conseiller à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Alain Bacquet président de section au Conseil d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage président
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jacques Saintoyant conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Michel Roux conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Michel Morisot conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jean-Claude Lecante conseiller doyen à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Bernard Jouvin conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Philippe Ferrieu conseiller à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jacques Charlot président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Colette Même conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Delarue (Jean-Marie) maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	M. Pauti (Jean-Marie)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000000720111 (source JORF)

nomination

De:	Piveteau (Denis) maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Chauvaux (Didier)
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Le Chatelier (Gilles)
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

cessation de fonction

De:	Mitjavile (Marie-Hélène) maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, placés en position de détachement
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

cessation de fonction

De:	Le Chatelier (Gilles)
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Fratacci (Stéphane)
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Mitjavile (Marie-Hélène) maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Colmou (Anne-Marie)
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Laurent (Dominique) maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, placées en position de détachement
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage de032
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

cessation de fonction

De:	Hubac (Sylvie)
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage de032
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

cessation de fonction

De:	Roux conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres suppléants M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Conseil d'État

désignation

De:	Rivière conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres suppléants M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Conseil d'État

désignation

De:	Rippert président de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres suppléants M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Conseil d'État

désignation

De:	Saltet de Sablet d'Estières conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres suppléants M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Conseil d'État

désignation

De:	Mérimée conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres suppléants M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Conseil d'État

désignation

De:	Fonade conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres suppléants M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Conseil d'État

désignation

De:	Dondoux conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres suppléants M 'Lambertin, conseiller d'Etat honoraire
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage Conseil d'État

désignation

De:	Morisot conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Leblanc conseiller à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jouvin conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Gaury conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Donnadieu conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Coudurier conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Charlot président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Grévisse président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 président
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Même conseiller d'Etat
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage, instituée par la loi n° 50-320 du 11 février 1950 membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Martin (Philippe) maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage
Remplace:	Mme Moreau (Yannick)
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

JORFTEXT000000348758 (source JORF)

nomination

De:	Lambron (Marc)
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Honorat (Edmond)
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Laurent (Dominique) maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

huissier
huissier_residence="Annemasse (Haute-Savoie)"
huissier_residence_departement_code="74"

De:	Legrand (Claude, Jean, Raymond)
Objet:	huissier de justice associé membre de la société civile professionnelle Paul Vinit, Robert Devove, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

nomination

De:	Tiberghien (Frédéric)
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

cessation de fonction

De:	Martin (Philippe) maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:	rapporteurs près la Cour supérieure d'arbitrage
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

cessation de fonction

huissier
huissier_residence="Annemasse (Haute-Savoie)"
huissier_residence_departement_code="74"

De:	Vinit (Paul, Henri, André)
Objet:	huissier de justice associé membre de la société civile professionnelle Paul Vinit, Robert Devove, huissiers de justice associés
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

cessation de fonction

De:	Rivière conseiller d'Etat en service ordinaire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Rippert conseiller à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Mérimée conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Lambertin conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Fonade conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Dondoux conseiller d'Etat en service ordinaire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Bonneau conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Roux conseiller d'Etat en service ordinaire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres suppléants
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Robineau conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Saltet de Sablet d'Estières conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Charlot président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Morisot conseiller d'Etat en service ordinaire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Jouvin conseiller d'Etat honoraire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Donnadieu conseiller honoraire à la Cour de cassation
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation

De:	Coudurier conseiller d'Etat en service ordinaire
Objet:	pour faire partie de la Cour supérieure d'arbitrage membres titulaires
Groupe:	Cour supérieure d'arbitrage

désignation