JORFTEXT000000405255
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Seners
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Laurent Touvet
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
14 Mars 2001
14/03/2001
