JORFTEXT000000408761

De: Thierry Bossard
directeur adjoint du cabinet
Objet:
au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du
23 janvier 1947
susvisé
autorite_delegation="Ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche"
délégation de signature
18 Mai 200218/05/2002