délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense
Objet:
au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du
5 juillet 2001
susvisé, à l'exception des décrets et des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires
