| De: | Thomas Fatôme inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales | | Objet: | au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé. » |
| autorite_delegation="Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité"
|
