JORFTEXT000000416994

De: Brigitte Colas, épouse Burdeau
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
précédemment conseillère à la cour d'appel de Paris, placée en position de congé de longue durée
Groupe:
date_debut="2003-01-18"
cour_appel="Paris, Placée en Position de Congé de Longue Durée"
depart_retraite
admission
30 Janvier 200330/01/2003