JORFTEXT000000420663

De: Bruno Sturlèse
sous-directeur au service des affaires européennes et internationales
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000420663(source JORF)
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005
De: Valérie Sagant
sous-directrice
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000420663(source JORF)
délégation de signature
02 Février 200502/02/2005