JORFTEXT000000422718

De: Yves Struillou
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Anne-Françoise Roul
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-01-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000422718(source JORF)
nomination
11 Décembre 200511/12/2005