JORFTEXT000000423344

De: Luc Derepas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Jacques-Henri Stahl
Groupe:
commissaire_gouvernement
nomination
29 Octobre 200629/10/2006