JORFTEXT000000423344
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Luc Derepas
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Jacques-Henri Stahl
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000423344
(source JORF)
nomination
29 Octobre 2006
29/10/2006