JORFTEXT000000427891

De: Bernard de Froment
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2006-12-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000427891(source JORF)
disponibilité
20 Octobre 200620/10/2006