JORFTEXT000000428213


De: Jean-François Sampieri
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon
Objet:
de l'Institut national de la propriété industrielle
chargé de mission auprès du Comité national anti-contrefaçon
Groupe:
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
date_debut="2003-06-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000000428213(source JORF)
mise à disposition
31 Juillet 200331/07/2003

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.