JORFTEXT000000428213
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François Sampieri
procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon
Objet:
de l'Institut national de la propriété industrielle
chargé de mission auprès du Comité national anti-contrefaçon
Groupe:
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
date_debut
=
"
2003-06-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000428213
(source JORF)
mise à disposition
31 Juillet 2003
31/07/2003