JORFTEXT000000433201

De: Fabienne Fiasella, épouse Le Bras
substitute du procureur général près la cour d'appel de Rennes
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Rennes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
cour_appel="Rennes"
JORFTEXT000000433201(source JORF)
désignation
08 Février 200408/02/2004