JORFTEXT000000433202

De: Dominique Trouilhet
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Agen
Groupe:
cour_appel="Agen"
désignation
08 Février 200408/02/2004