JORFTEXT000000434208
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Dominique Sarcelet
avocat général près la cour d'appel de Reims
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Reims
Groupe:
Cour d'appel de Reims
cour_appel
=
"
Reims
"
JORFTEXT000000434208
(source JORF)
désignation
12 Février 2004
12/02/2004