JORFTEXT000000436302
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Cormaille de Valbray (Jean-François)
vice-procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Paris
Objet:
commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires
commissaire_gouvernement
suppleant
JORFTEXT000000436302
(source JORF)
désignation
27 Mai 2004
27/05/2004