JORFTEXT000000436496

De: André Tanti
inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre délégué à l'industrie"
JORFTEXT000000436496(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 200420/05/2004
De: Lallemand
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
autorite_delegation="Ministre délégué à l'industrie"
JORFTEXT000000436496(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 200420/05/2004