JORFTEXT000000436501

De: Pierre Valla
ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes
Objet:
au nom du ministre délégué à l'industrie
autorite_delegation="Ministre délégué à l'industrie"
JORFTEXT000000436501(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 200420/05/2004