JORFTEXT000000437700

De: Alain Goutéraux
inspecteur général du travail des transports
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer"
JORFTEXT000000437700(source JORF)
délégation de signature
30 Avril 200430/04/2004